Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la formation professionnelle

Mise en ligne le jeudi 10, novembre 2022

Mise à jour le jeudi 02 novembre 2023

By Camille Bataille, Content Manager

Les mesures clés de la réforme de la formation professionnelle
Le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amorcé une nouvelle réforme de la formation professionnelle, avec pour principal objectif de changer la gouvernance du système de formation et les interactions entre les différents acteurs. Si le projet est entré en vigueur le 1er janvier 2019, les mesures se mettent quant à elles progressivement en place, afin de rendre plus accessibles les dispositifs de la formation professionnelle.

Qui sont les principaux acteurs concernés ? Quelles mesures ont été mises en place et quelles sont les prochaines échéances ?

Réforme de la formation professionnelle : ce qui change pour les entreprises

La contribution unique à la formation

Toute entreprise qui emploie un salarié a l’obligation de contribuer au financement et au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour ce faire, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) remplace désormais la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. A terme, cette contribution sera collectée par l’URSSAF, mais pour l’heure cette tâche revient aux opérateurs collecteurs agréés (OPCO).

La contribution unique est également complétée par :

• la contribution CPF-CDD : qui remplace la contribution CIF-CDD destinée à financer le compte personnel de formation des salariés en CDD ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : pour les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5 % d’alternants.

Par ailleurs, les exonérations de taxe d’apprentissage seront progressivement supprimées, jusqu’en 2024, pour un certain nombre de secteurs dont le secteur associatif.

Une action de formation professionnelle plus encadrée

Dans le but de renforcer la notion de parcours pédagogique et pour simplifier les modalités d’organisation, la loi Avenir professionnel a élargi la définition de l’action de formation professionnelle. Cette dernière représente désormais le parcours pédagogique qui permet à un salarié d’atteindre un objectif professionnel. Elle englobe également les actions pédagogiques d’accompagnement et d’évaluation des compétences.

On retrouve parmi ces objectifs professionnels, les missions suivantes :

• Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
• Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à l’évolution des emplois ;
• Veiller au maintien de leur employabilité, au regard notamment des et de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
• Participer au développement de leurs compétences ;
• Encourager et favoriser la mobilité professionnelle.

La nouvelle action de formation professionnelle reconnaît également officiellement les formations en situation de travail (FEST) et permet désormais de combiner différentes modalités de formation dans un même parcours : les formations en présentiel, les formations réalisées en partie ou intégralement à distance et les FEST.

Le plan de développement des compétences professionnelles

Dans un souci de simplification, le plan de formation a été remplacé par le plan de développement des compétences professionnelles. Dans la pratique, pas de gros changements ! L’entreprise se doit toujours d’assurer le maintien de l’employabilité de ses collaborateurs grâce à ce dispositif. Toutefois, le plan de développement des compétences réunit désormais les actions en lien avec le maintien et l’évolution dans l’emploi et les actions de développement des compétences, qui étaient auparavant dissociées.

Sur le plan financier, les entreprises de plus de 10 salariés peuvent désormais choisir librement le budget dédié au plan de formation dont elles ont la charge. Elles doivent par ailleurs s’acquitter, chaque année, de la contribution unique à la formation.

L’arrivée de nouveaux acteurs de la formation professionnelle

La nouvelle réforme de la formation professionnelle a considérablement modifié le paysage du secteur de la formation. Les organismes existants doivent désormais composer avec de nouveaux acteurs.

Les OPCO remplacent les OPCA

Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les traditionnels OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés, qui se cantonnaient initialement au rôle de collecteur et de financeur des formations.

Désormais, les OPCO chapeautent plusieurs missions :

• financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
• accompagner les branches professionnelles à construire et obtenir leurs certifications professionnelles ;
• accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation ;
• devenir un observatoire de la transition et de la formation professionnelle ;
• financer le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Il existe aujourd’hui 11 OPCO, qui continuent de collecter les contributions fixées par les partenaires sociaux des branches professionnelles et les contributions volontaires des entreprises.

La création de France Compétences

La réforme de la formation professionnelle a également contribué à la création de l’agence France Compétences, gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. L’organisme est chargé de collecter les cotisations liées à la formation et de les redistribuer tout en s’assurant de la qualité des actions de formation. Ces missions étaient auparavant confiées aux Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (Copanef) et au Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (Cnefop).

Pour mener à bien ses missions, France Compétences se charge de :

• répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation et de l’apprentissage ;
• émettre des recommandations sur : l’accès à la formation, les coûts de formation, les règles de prise en charge etc.

Par ailleurs, les organismes de formation qui souhaitent faire financer leurs formations par le CPF, l’État, les régions ou les opérateurs de compétences doivent désormais obtenir une certification délivrée par France Compétences.

La réforme de la formation professionnelle pour les salariés

Une offre de formation encadrée et élargie

La réforme sur la formation professionnelle a permis d’élargir l’offre de formation dont les salariés peuvent bénéficier. Cette dernière inclut notamment une plus grande prise en compte de la formation à distance.

Les mesures mises en place permettent également au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et gratuit grâce au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Les opérateurs de CEP sont chargés d’accompagner les projets d’évolution professionnelle et garantir l’accès à la formation en fonction des compétences du salarié et des financements disponibles. Le rôle de CEP est assuré par Pôle Emploi, Cap emploi, l’APEC, Opacif, les missions locales et d’autres opérateurs régionaux désignés par France Compétences.

Le Compte professionnel de formation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a également marqué un tournant dans la gestion du compte professionnel de formation (CPF).

Pour rappel, le CPF permet à un salarié d’acquérir des droits de formation tout au long de sa vie professionnelle et quelle que soit sa situation ou son contrat de travail. Avec la réforme sur la formation professionnelle, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Il est désormais crédité à raison de 500€/an pour les salariés et travailleurs indépendants, et de 800€/an pour les personnes sans qualifications.

Depuis le 21 novembre 2019, les salariés peuvent également gérer plus facilement leur compte professionnel de formation grâce au site web MonCompteFormation.gouv.fr et son application mobile. Ils peuvent accéder à un certain nombre de démarches directement en ligne :

• suivi des droits et démarches en cours
• informations sur la formation professionnelle en fonction du secteur d’activité, de la région etc. ;
• inscription à des formations et payer directement en ligne
• partage et lecture de commentaires sur chaque formation

Autre nouveauté pour le CPF : les employeurs peuvent désormais verser une somme supplémentaire sur le compte d’un salarié, dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cet ajout permet aux employeurs d’accompagner leurs collaborateurs dans le développement de leurs compétences, et aux salariés d’avoir accès à plus de formations.

Par le biais de leur Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), les entreprises peuvent donc créditer le CPF d’un salarié selon 4 cas de figures :

• la dotation volontaire : pour les entreprises qui souhaitent aider leurs salariés à accéder à des formations,
• la dotation en droits supplémentaires : qui fait suite à la signature d’un accord collectif ;
• la dotation des droits correctifs (3000€) : dans le cas d’une entreprise qui n’a pas respecté ses engagements notamment en matière d’entretien annuel ;
• la dotation salariés – licenciés (3000€) : qui peut faire suite à la signature d’un accord de performance collective.

Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le contrat d’apprentissage a lui aussi connu des modifications majeures ! On retrouve parmi ses évolutions :

• la revalorisation de la rémunération des apprentis ;
• la modification de la limite d’âge des alternants : 29 ans révolus (contre 25 auparavant) ;
• la réduction de la durée minimale du contrat à 6 mois (contre 1 an auparavant) pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences déjà acquises ;
• la modification du temps de travail maximum pour les apprentis mineurs : 40h (contre 35h initialement)
• la mise en place de dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les apprentis mineurs,
• le renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger
• des conditions de rupture du contrat simplifiées : fin du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L’apprenti peut également démissionner, après une phase de médiation. Par ailleurs, en cas de rupture, le centre de formation doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et lui trouver un nouvel employeur ;
• la création d’une aide unique destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui emploient des apprentis

La période de professionnalisation a également été supprimée au profit du dispositif de reconversion et promotion par alternance (ProA) qui permet au salarié de changer de métier ou d’obtenir une qualification reconnue grâce à une action de formation, à condition de ne pas disposer d’un niveau de formation équivalent. Il s’agit d’un dispositif à destination des salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée.

Le dispositif Pro-A peut être mobilisé à l’initiative de l’entreprise comme du salarié pour suivre une formation qualifiante qui délivre :

• Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Dans la pratique, l’action de formation se fait en alternance et est financée par l’OPCO dont dépend l’employeur sur les fonds de l’alternance. La rémunération du salarié reste, quant à elle, à la charge de l’employeur, au même titre que les charges sociales légales.

Les prochaines échéances

A l’heure actuelle, les mesures amorcées par la réforme de la formation professionnelle n’ont pas toutes été mises en place. Crise sanitaire oblige, certaines mesures suivront étape par étape.

L’obligation de certification

C’est la cas par exemple de l’obligation d’être certifié pour pouvoir bénéficier de financements de la part des OPCO, de l’État, des régions, de Pôle Emploi ou encore de l’Agefiph. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, cette mesure doit prendre effet le 1er janvier 2022. Toutefois les démarches peuvent d’ores et déjà être entamées pour préparer un dossier et obtenir la certification Qualiopi.

Le but de cette mesure de certification est en premier lieu d’améliorer l’accès au financement, puisque la qualification Qualiopi est basée sur un référentiel national unique. Ce qui n’était pas le cas auparavant avec le référencement DataDock dont l’organisme financeur était libre d’ajouter des critères de sélection qui lui sont propres.

La collecte de la CUFPA

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) est actuellement collectée par les opérateurs de compétences (OPCO). Mais à partir de 2022, sa gestion évolue :

• l’URSAFF sera chargée de prélever la contribution unique légale ;
• les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5 alternants devront s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

By Camille Bataille, Content Manager

Véritable food trotteuse et grande amoureuse des livres, quand je n'écris pas sur l'univers RH, je partage mon temps entre le marque-page et la fourchette !🍴